Bénéficier d'indemnités compensatoires en tant que commerçant lésé par des travaux sur la voie publique

Les indemnités compensatoires sont un dispositif d’aide visant à compenser une perte de chiffres d’affaire touchant un commerce, une entreprise, un indépendant par suite d’un chantier qui entraverait son activité pendant une période d’au minimum 20 jours calendriers consécutifs.

Si les conditions d’une indemnisation sont remplies, les entreprises et commerces (de moins de 10 travailleurs) impactés peuvent bénéficier d’une indemnisation de 100€ par jour, avec un maximum de 60 jours par chantier (ou un montant total de 6000€).

Ce mécanisme est disponible au travers d’une application mobile pour constituer un dossier d’indemnisation et d’un recours quasi-systématique au principe de confiance :

• Le demandeur apporte régulièrement des preuves de l’entrave dont il est victime, ce qui permet une indemnisation rapide ;
• Le contrôle par l’administration, mesuré et ciblé, ne constitue pas un obstacle dans le parcours du dossier.

Afin de pouvoir prétendre à une indemnité compensatoire, il est nécessaire de remplir l'une des conditions suivantes :

1. l'accès pédestre au site est fortement détérioré ;
2. les emplacements de parking spécifiques au site d'exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site, et habituellement utilisés par la clientèle, ne sont pas accessibles.

La demande peut être introduite à tout moment et le calcul de l'indemnité commence dès l'introduction de la première photo prouvant l'entrave occasionnée à l'établissement au départ de l'application WALLINCO.

WALLINCO utilise le service d'identité numérique ITSME dont les informations peuvent être trouvées sur leur site à l'adresse : www.itsme.be

-> Pour plus d'informations, visitez ce site : www.indemnites-compensatoires.be

-> Les étapes pour introduire une demande

 

MISE A JOUR :

Il a été constaté que la majorité des dossiers dépassent les 60 jours, c'est donc pour cela que le Gourvernement a décidé de remplacer la limite «d'une indemnité par chantier» par une notion d'annualité de la prime par entreprise, plus précisément par unité d'établissement. Le plafond des 60 jours par chantier est également remplacé par "un maximum de 70 par unité d'établissement pour une période d'un an (date à date) ».

En d'autres termes, les entreprises impactées par des travaux d'un même chantier qui durent plusieurs années pourront prochainement avoir accès à cette indemnité plusieurs fois.